ABF : l'Architecte des Bâtiments de France est fonctionnaire d'Etat. Il a une mission patrimoniale : - il s'occupe de l'entretien des Monuments Historiques, - il donne un avis sur les dossiers de restauration du petit patrimoine communal, église, fontaine, lavoir, pont…, en vue de l'obtention de subventions. Mais aussi : il donne un avis sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les sites. Mais son rôle ne se limite pas au seul côté monument historique. D'autres missions visent le développement durable de l'espace, par une gestion économe du patrimoine naturel et culturel, particulièrement adaptée à la réalité du territoire : - préservation et valorisation des paysages et milieux naturels avec leurs dimensions architecturale et patrimoniale, - qualité de l'habitat, dans sa diversité, d'une architecture contemporaine s'insérant dans les paysages, de la réhabilitation du bâti existant, - maîtrise de l'urbanisation, - conseil et assistance pour la réalisation des documents d'urbanisme, - sensibilisation et pédagogie en direction des élus et du public, - maintien des savoir-faire, des techniques et matériaux traditionnels. APD : Avant Projet Détaillé :ensemble des études de base permettant de définir les caractéristiques principales d’un projet. Les études d’avant projet détaillé permettent le lancement des études de détail et des activités d’approvisionnement. APS : Avant Projet Sommaire BET : Bureau d’Etudes Techniques: les BET font partie de la famille des concepteurs. Ils sont spécialisés dans le conseil et l'assistance technique au Maître de l'ouvrage et au Maître d'œuvre. Cadastre : document administratif recueillant des informations sur la valeur, l’emplacement et la surface des propriétés foncières, grâce auquel est déterminée l’assiette de l’impôt foncier. Ce terme désigne également l’organe administratif chargé de son établissement. Il peut être consulté en mairie. Attention, le cadastre ne remplace pas un bornage effectué par un géomètre. CCH : Code de la Construction et de l'Habitation : code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier. Certificat d’Urbanisme : c'est un acte administratif, signé par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme (pour combien de m², cette constructibilité étant garantie pour un an), le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables qui sont applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux). Ce document est valable 18 mois maximum. CES : Coefficient d'Emprise au Sol : rapport entre la surface occupée par la construction et la surface de la parcelle. COS : Coefficient d'Occupation des Sols : il est fixé par les communes et détermine la surface constructible par rapport à la superficie du terrain. Le COS fixe donc la densité maximale de construction autorisée sur un terrain. En multipliant ce coefficient par la surface du terrain, on obtient la SHON (surface hors œuvre nette) constructible, c'est-à-dire la surface de plancher constructible sur le terrain en question. Le COS est fixé par l’article 14 du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. Attention : le COS n’est qu’un des éléments qui contraint la construction. Le respect du COS ne dispense pas de respecter les autres servitudes et règles des documents d’urbanisme. C.U. : certificat d'urbanisme C.C.T.P. : cahier des clauses techniques particulières D.C.E. : dossier de consultation des entreprises DDE : voir Direction Départementale de l'Équipement Déclaration d’Achèvement de Travaux: (DAT) : déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune où la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés. Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné. Dès lors, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour la réaliser conformément à un modèle national fixé par le code de l'urbanisme, la signer, l'établir à trois exemplaires et l'adresser au Maire par pli recommandé AR. Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité. A défaut de déclaration dans les trente jours, l'administration pourra procéder d'office au récolement des travaux (ou pointage systématique de la construction). Celui-ci sera d'ailleurs obligatoire concernant notamment les travaux relevant des législations sur les monuments ou sur la protection des monuments naturels. Déclaration d’Ouverture de Chantier: (DOC) : après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une DOC en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire. Déclaration préalable de travaux : formalité s'imposant aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade…). Les imprimés sont à demander en mairie. Développement Durable (DD) : le développement durable se veut un processus de développement qui concilie l'écologique, l'économique et le social et établit un cercle vertueux entre ces trois pôles : c'est un développement, économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Il est respectueux des ressources naturelles et des écosystèmes, support de vie sur Terre, qui garantit l'efficacité économique, sans perdre de vue les finalités sociales du développement que sont la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, contre l'exclusion et la recherche de l'équité. Une stratégie de développement durable doit être gagnante de ce triple point de vue, économique, social et écologique. Le développement durable suppose que les décisions et comportements humains parviennent à concilier ce qui semble pour beaucoup inconciliable, parviennent à élargir leur vision : il impose d’ouvrir notre horizon temporel sur le long terme, celui des générations futures, et notre horizon spatial, en prenant en compte le bien-être de chacun, qu'il soit habitant d'un pays du Sud ou du Nord, d'une région proche, de la ville ou du quartier voisins. Le développement durable se fonde sur la recherche d’intégration et de mise en cohérence des politiques sectorielles et impose un traitement conjoint des effets économiques, sociaux et environnementaux de toute politique ou action humaine. Une telle approche d’intégration impose des démarches multi partenariales et interdisciplinaires. Son succès repose sur le partenariat et la coopération entre acteurs de disciplines différentes (économie, sociologie, écologie, etc.), de secteurs différents (transport, eau, déchets, milieu naturel, développement social, etc.), de milieux différents (entrepreunarial, associatif, institutionnel, administratif, commercial, syndical, etc.), agissant à des échelons territoriaux différents, du niveau international au niveau local. Le développement durable repose en fait sur une nouvelle forme de gouvernance, où la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la société civile aux processus de décision doit prendre le pas sur le simple échange d’informations. Le développement durable entend promouvoir la démocratie participative et rénover l'approche citoyenne. L'accès à l'information, et la transparence en sont les pré-requis. DOC : voir Déclaration d’Ouverture de Chantier D.P. : déclaration préalable ERP : voir Etablissements Recevant du Public. Etablissements Recevant du Public: selon l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation "constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel." M.D.T. : marchés de travaux P.C. : permis de construire

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